fbpx

Conditions Générales de Ventes

au 10 octobre 2020



Toute commande implique l’adhésion sans réserve par le client aux présentes conditions de ventes qui prévalent en toute circonstance sur tous les autres documents commerciaux, notamment les conditions générales d’achat du client.

ARTICLE 1 ER - COMMANDES ET LIVRAISON.
Afin d’éviter tout litige, la commande doit comporter les informations suivantes: Raison sociale Numéro de RCS Adresse précise de livraison et de facturation Référence à une offre éventuelle Numéro de bon de commande Références, quantités et prix ht de chacun des articles commandés.
Tous nos bons de commandes et de livraison doivent obligatoirement comporter la signature du client bénéficiaire du compte ou encore celle d'une personne accréditée par lui, mais en tout cas revêtue du cachet du client. La Direction de la SODIPADD se réserve le droit de refuser tout ou partie des ordres pris par ses représentants et qui ne seraient pas conformes au prix, délais de livraisons et modalités de règlements.

ARTICLE 2 - DÉLAIS DE LIVRAISONS.
Sodipadd s’engage à expédier dans les plus brefs délais toute commande dûment complétée. Nos délais de livraisons ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels n'excédant pas 8 jours, ne pourront en aucun cas autoriser le client à demander la résolution du contrat. Nous n'acceptons aucun retour de marchandise, même port payé, sans accord préalable écrit de notre société. Les retours qui n'auraient pas fait l'objet de notre accord, ne pourront en aucun cas retarder le paiement de nos factures à l'échéance convenue.

ARTICLE 3 - COMMANDES
Le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques techniques des produits vendus et avoir reçu de Sodipadd tous les conseils et informations nécessaires afin qu’ils correspondent à ses besoins. Par conséquent, le client dégage Sodipadd de toute responsabilité au cas ou les produits vendus soient inappropriés. Les articles ou matériels objet d'une «COMMANDE SPÉCIALE» ne seront ni repris, ni échangés. Pour toute commande comportant une livraison en urgence demandée par le client, le surcoût sera répercuté au client.

ARTICLE 4 - RÉCEPTION DES MARCHANDISES.
Quelque soit le mode de transport, , les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Il lui appartient de faire toutes les réserves si nécessaire à leur réception auprès du transporteur sur le récépissé de livraison. Le client est tenu de comparer les éléments du bon de livraison avec la marchandise livrée . Aucune réclamation ne pourra être prise en considération si elle n'est pas clairement stipulée dans les 24h00 et avant toute utilisation suivant la livraison. Nos vendeurs et nos livreurs ont reçu mission de faire viser les bons de livraisons par le client avec mention du nom, ou un réceptionnaire habilité par ce dernier.

ARTICLE 5 - SERVICE APRÈS-VENTE.
Nos fiches d'intervention technique concernant la réparation ou l'entretien du matériel, sont établies en double exemplaires et soumises par nos techniciens après chaque intervention, à la signature du client, que l'intervention soit effectuée à titre gracieux ou onéreux. En cas de désaccord sur la qualité de l'intervention, l'échange des pièces détachées, le temps de travail ou de déplacement, le client devra noter toutes observations et réserves qu'il jugera utiles. Il disposera en outre, d'un délai de 8 jours à compter du jour de l'intervention, pour effectuer toutes réclamations à la condition expresse que celles-ci soient matérialisées par une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la SODIPADD.

ARTICLE 6 - EXPÉDITIONS PAR TRANSPORTEUR.
Toutes nos marchandises sont vendues réputées prises en nos magasins et voyagent aux risques et périls du destinataire quelque soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix franco ou port dû. Le franco de port est acquis pour toute commande d'un montant minimum de 250 €.

ARTICLE 7 - MODALITÉS DE PAIEMENT.
Sauf stipulation contraire écrite, nos factures sont payables par virement dans un délai de 30 jours net date de facture ou avec un escompte de 2% si le paiement intervient au plus tard 8 jours après sa réception. Nos vendeurs et nos livreurs ne sont pas accrédités pour percevoir des fonds en espèces en règlement de nos factures ou acomptes. En conséquence, la SODIPADD décline toutes responsabilités à l'égard des sommes dues qui seraient confiées à l'un d'eux.

ARTICLE 8 - ÉCHÉANCE DES PAIEMENTS - CLAUSE PÉNALE.
En cas d'impayé à la date d'échéance fixée, laquelle figure sur chacune de nos factures ou relevés, et après simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le débiteur sera tenu de verser en plus du montant de la facture une indemnité de 15% à titre de clause pénale. Le retard de paiement d'une seule échéance, rend immédiatement exigible le paiement des comptes en cours et autorise la SODIPADD à surseoir à toute nouvelle livraison,

ARTICLE 9 - TRAITES A L'ACCEPTATION.
Seuls les effets de commerce établis par nos soins seront pris en considération et ils seront établis à condition que le montant de la facture correspondante soit au moin égal ou supérieur à 230 €. conformément aux usages commerciaux et aux articles 124 et 125 du Code du Commerce, ces effets devront nous parvenir en retour dûment acceptés, dans les 48 heures de leur réception.

ARTICLE 10 - GARANTIE DES MACHINES ET MATÉRIELS.
Le délai et les conditions de garanties applicables aux matériels vendus par notre intermédiaire, sont identiques à ceux qui nous sont consentis par nos fournisseurs. En aucun cas, notre Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature que ce soit et qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d'une mauvaise adaptation du produit, ou qui résulteraient d'une mauvaise utilisation ou manipulation de ce produit. La verrerie et les lampes ne font l'objet d'aucune garantie ni de la part du constructeur, ni de celle de la SODIPADD.

ARTICLE 11 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.
Suivant la loi n° 80335 du 12 mai 1980, le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées ci-après, jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement par l'acheteur d'une seule fraction du prix aux échéances convenues et quinze jours après une mise en demeure, par simple lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur.

ARTICLE 12 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION.
En cas de contestation, le tribunal de commerce de Nantes sera seul compétent, même en cas de pluralité de défenseurs. toute commande emporte adhésion sans réserve de nos conditions générales de vente nonobstant toutes stipulations contraires figurant dans les conditions générales d'achat de nos clients.